Conditions générales de ventes

En vigueur au 23/08/2018

Préambule

ORA est une société de l’économie sociale et solidaire qui gère et anime un tiers lieu exerçant trois activités, au service de ses clients (ci-après les « Usagers ») :

  • Mise à disposition d’un lieu et de services permettant et facilitant les pratiques d’intervenants (ci-après les « Professionnels») :
    • Intervenant de médecines alternatives et complémentaires ;
    • Intervenant d’activités physiques et de bien-être ;
    • Intervenant conférencier ou formateur en matière de prévention santé et de respect de l’environnement.
  • Restauration et salon de thé,
  • Boutique.

Les services et produits proposés chez ORA n’ont en aucun cas vocation à remplacer les traitements ou suivis médicaux prescrits aux Usagers de la structure.
ORA vise d’une part à accompagner les Usagers via des dispositifs et services de prévention santé et d’autre part à les soutenir et les accompagner en complément de leurs éventuels traitements médicaux.

C’est dans ce cadre qu’ORA a établi les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »), qui définissent les modalités dans lesquelles les services et produits (ci-après les « Services ») sont proposés aux Usagers, à la fois :

  • Dans le local d’ORA situé 7 rue Magdeleine, 44200 NANTES (ci-après le « Local») ;
  • Via le site internet d’ORA accessible à l’adresse URL oraverslequilibre.fr (ci-après le « Site») ;
  • Et le cas échéant, via les applications mobile et tablette éditées par ORA (ci-après les « Applications»).

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales sont applicables, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des services et produits proposées au sein du Local ou par ORA, société par action simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé au 7 rue Magdeleine, 44200 NANTES et inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 838 551 125 (la « Société » ou « ORA »).

L’Usager qui souhaite commander un Service doit impérativement consulter et approuver les présentes Conditions Générales, lesquelles (i) sont mises à sa disposition dans le local et (ii) doivent faire l’objet d’une acceptation exprès via une case à cocher préalablement à toute commande en ligne.

La commande de Services est réservée aux personnes capables et majeures, domiciliées en France.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent en tant que de besoin aux Services en ligne visées dans les présentes Conditions Générales. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et toutes conditions particulières portées un document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

ARTICLE 2. FOURNITURE DES PRESTATIONS PAR LES PROFESSIONNELS

Les Professionnels, intervenants au sein d’ORA, délivrent directement au profit des Usagers les prestations de médecines alternatives et complémentaires, d’activités physiques et de bien-être, et les conférences ou formations. Chaque Professionnel est donc responsable des prestations qu’il délivre aux Usagers.

ARTICLE 3. ROLE D’ORA

ORA assure, en vertu d’un mandat donné par chaque Professionnel, l’encaissement des prestations délivrées aux Usagers par les Professionnels.

Le rôle d’ORA consiste également à animer et à gérer le tiers lieu et le Site, c’est-à-dire notamment de vérifier le profil et la pratique de chaque intervenant Professionnel au sein de la structure. En particulier, ORA vérifie que les Professionnels sont titulaires d’une assurance professionnelle, et pour les activités le nécessitant, du diplôme nécessaire à l’exercice de la pratique.

ORA s’assure également que chaque Professionnel s’est engagé à respecter le Code déontologique d’ORA.

ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE D’UN SERVICE

4.1 Création d’un compte en ligne

Pour commander un Service en ligne, l’Usager doit au préalable créer un compte en ligne. Les modalités d’inscription, d’accès et de fonctionnement sont définies par les Conditions Générales d’Utilisation. En cas de manquement de l’Usager aux présentes Conditions Générales, ORA se réserve la possibilité de suspendre de façon temporaire ou définitive l’accès au compte en ligne et aux Services.

4.2 Commande en ligne du Service

Les Usagers ont la possibilité, via le Site ou le cas échéant les Applications :

  • De réserver un rendez-vous avec un Professionnel de médecines alternatives et complémentaires ;
  • De commander un abonnement annuel à une activité physique et de bien-être dispensée par un Professionnel (une activité collective récurrente) ;
  • Ou de s’inscrire à un événement ponctuel organisé par un Professionnel (conférence, formation, etc.).

La commande de Services s’effectue sur le Site, en langue française, en trois étapes :

  1. Visualisation du détail de la commande et de son prix total
  2. Correction par l’Usager d’éventuelles erreurs
  3. Confirmation de la commande

La commande ne sera valablement émise qu’à compter de sa confirmation par l’Usager, ce qui emporte acceptation de sa part des présentes Conditions Générales.

Lors de la commande d’une activité collective récurrente en ligne, l’Usager a la possibilité de régler le prix de la prestation par carte bancaire en une fois ou, en sélectionnant l’option correspondante, en trois fois sans frais. Cette option de paiement en trois fois sans frais est réservée aux porteurs d’une carte bancaire ayant une date de validité supérieure à trois mois et émise en France.

En choisissant l’option « trois fois sans frais », l’Usager donne par les présentes son accord pour :

  • Un paiement immédiat par carte bancaire du tiers du prix de la prestation, dès validation de la commande ;
  • Un paiement récurrent par carte bancaire en deux échéances mensuelles du même montant, sans qu’une nouvelle action de l’Usager ne soit requise.

Dans ce cadre, l’Usager est informé et accepte que les données liées à sa carte soient utilisées pour effectuer le paiement des deux échéances. Il est également informé de son droit à retirer ce consentement, étant précisé qu’en cas de retrait de ce consentement ou de non règlement d’une échéance mensuelle quelle qu’en soit la cause (hors hypothèse d’exercice du droit de rétractation visé en 4.3 ci-après), l’Usager doit acquitter le solde de la commande sans délai auprès d’ORA.

Une fois la commande passée, ORA adresse à l’Usager un e-mail lui confirmant celle-ci.

4.3 Annulation & rétractation

Pour les rendez-vous de médecines alternatives et complémentaires réservés en ligne :

– L’Usager peut demander l’annulation de sa réservation à tout moment jusqu’au jour ouvré précédent le rendez-vous via le formulaire de contact ;

– En cas d’annulation d’un rendez-vous par le Professionnel, l’Usager en sera informé par ORA dans les meilleurs délais.

Pour les abonnements annuels à une activité physique et de bien-être commandés en ligne :

– L’Usager client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Un formulaire de rétractation est mis à disposition des Usagers ici.

Si l’Usager souhaite expressément commencer à exercer l’activité avant la fin du délai de rétractation, il conserve la possibilité de se rétracter dans le délai susvisé mais reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation), il sera donc remboursé prorata temporis.

– Une fois le délai de rétractation passé, l’Usager est engagé sur la période définie, et ce qu’il assiste effectivement ou non aux activités ;

– En cas de report ou annulation d’une séance d’activité du fait du Professionnel, il appartient à l’Usager de se rapprocher du Professionnel pour les modalités applicables ;

– En cas d’annulation d’une activité d’un Professionnel, quel qu’en soit la cause, l’Usager aura la possibilité (i) soit de poursuivre son abonnement sur une autre activité proposé par ORA ou (ii) soit d’être remboursé prorata temporis par ORA pour toutes les séances non réalisées du fait de l’annulation en cause.

Pour les événements collectifs ponctuels organisés par un Professionnel (conférence, formation, etc.) :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation légal ne s’applique pas.

En cas d’annulation d’un événement collectif ponctuel par le Professionnel, l’Usager en sera informé par ORA dans les meilleurs délais et sera remboursé intégralement par l’intermédiaire d’ORA.

Consultation de médecine alternative et complémentaire Activités collectives récurrentes Evénements collectifs ponctuels

Modalités de commande

Prise de rendez-vous en ligne

Abonnement en ligne à l’activité annuelle

Inscription en ligne à l’événement

Modalités de règlement

Règlement sur place après la consultation, par carte bancaire, espèces ou chèques

Règlement en ligne par carte bancaire, en une fois ou en trois fois sans frais

Règlement en ligne par carte bancaire

Délai de rétractation / annulation L’Usager peut annuler sa réservation jusqu’au jour ouvré précédent le rendez-vous Délai légal de rétractation de 14 jours

Remboursement prorata temporis si l’Usager a demandé à commencer l’activité avant rétractation

Absence de délai légal de rétractation

ARTICLE 5. SERVICES AU SEIN DU LOCAL

Les tarifs des consultations sont présentés sur le Site et rappelés lors de la prise de rendez-vous.

Les tarifs de la Restauration, du Salon de Thé et de la Boutique sont consultables sur place.

Consultation de médecine alternative et complémentaire Restauration et Salon de Thé Boutique

Modalités de commande

Prise de rendez-vous sur place

Commande sur place

Achat sur place

Règlement Règlement sur place après la consultation, par carte bancaire, espèces ou chèques. Règlement sur place par carte bancaire, espèces, chèques ou titres restaurant.

Règlement sur place par carte bancaire, espèces, ou chèques.

ARTICLE 6. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. L’Usager sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Usager des Services dès leur mise en ligne sur le Site et/ou sur les Applications. L’Usager qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit cesser d’utiliser les Services. Tout Usager qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services, que ce soit par ORA dans le Local (Restauration, Salon de thé et Boutique) ou par les Professionnels.

Il est toutefois rappelé que les prestations délivrées par les Professionnels au sein d’ORA son sous la responsabilité de chaque Professionnel.

La Société décline toute responsabilité en cas :

  • D’interruptions, de modifications et de dysfonctionnement des Services, ou d’impossibilité momentanée d’accès au Site ou aux Applications, qui ne serait pas de son fait ;
  • D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par tout Usager,

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Usager qui résultent d’un manquement d’ORA à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Usager renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages résultants des prestations délivrées par les Professionnels ou de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Usager est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 8. NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette stipulation serait frappée de nullité, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 9. RECLAMATIONS & MEDIATION

Client consommateur : il peut adresser une réclamation par courrier recommandée à l’adresse d’ORA, à laquelle ce dernier s’engage à répondre sous 60 jours. Les parties s’engagent à cet effet à se communiquer tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, le Client pourra demander le recours à une procédure gratuite de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, ou encore saisir le tribunal compétent du ressort de son domicile. Les coordonnées du médiateur sont tenues à la disposition du Client sur simple demande.

L’Usager a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Autres clients : En cas de différend, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront tous les éléments d’information nécessaires. À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent en cas de litige ou contestation de toute nature relative aux prestations. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.